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Code général des impôts - Article 1649 bis

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Version historique — 4f84ef02-6987-4fc7-a683-52d32c1a8f4e
Début de validité
7 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025829864/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025829864/article-1649-bis/versions/4f84ef02-6987-4fc7-a683-52d32c1a8f4e/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.

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