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Article D531-19

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Version
Mise à jour en retard — 21f4bc1c-16fb-48c4-9c92-648c6ac3e528
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737145/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737145/article-d531-19/versions/21f4bc1c-16fb-48c4-9c92-648c6ac3e528/
Sommaire de cette page

I. - Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-25 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.

Notes


Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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