Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 354ca9c8-c9f3-4d11-997e-5ca25222fbc6
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025832640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025832640/article-5/versions/354ca9c8-c9f3-4d11-997e-5ca25222fbc6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
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