Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4775232-0fc8-4ebe-96b0-1ca97688f54d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025833377/2026-10-31
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-2, Art. R2334-3-1, Art. R2334-7, Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Recours à l'emprunt, Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Avances., Sct. Section 1 : Avances., Art. R2336-1, Art. R2337-1, Art. R2336-2, Art. R2337-2, Art. R2336-3, Art. R2337-3, Art. R2336-4, Art. R2337-4, Art. R2336-5, Art. R2337-5, Art. R2336-6, Art. R2337-6, Art. R2336-7, Art. R2337-7, Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 2.
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-6