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Code général des collectivités territoriales - Article R2336-6

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Version
Mise à jour en retard — a5ae46eb-f133-4301-9eb5-db4f148b95ed
Début de validité
29 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027375968/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027375968/article-r2336-6/versions/a5ae46eb-f133-4301-9eb5-db4f148b95ed/
Sommaire du texte

Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :

1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;

2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.


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