Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6a86bbd-5b4a-4314-8583-1529c6f0127d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025841425/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025841425/article-1/versions/b6a86bbd-5b4a-4314-8583-1529c6f0127d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R654-27, Art. R654-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R654-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R654-28