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Article 8

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Version
Mise à jour en retard — abbc2a6a-ab96-4bfc-8769-890413bbf9c1
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048098323/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048098323/article-8/versions/abbc2a6a-ab96-4bfc-8769-890413bbf9c1/
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Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au paragraphe 1 de l’article 206 du présent code et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ci-après ;
2° Des membres des associations en participation — y compris les syndicats financiers — ou des sociétés de copropriétaires de navires qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration.

Notes

Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
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