Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f79a1e-f68c-477d-b8db-fab7f03cba93
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025845360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025845360/article-10/versions/52f79a1e-f68c-477d-b8db-fab7f03cba93/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
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