Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75d236e5-daed-4202-a5d5-9879cfb064e8
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025849281/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025849281/article-2/versions/75d236e5-daed-4202-a5d5-9879cfb064e8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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