Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4dc5368-2ee5-4d1d-a202-3decd559f9fa
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025849613/2020-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025849613/article-1/versions/e4dc5368-2ee5-4d1d-a202-3decd559f9fa/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé autres que ceux donnant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 24 du même décret, dont le budget, éventuellement consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté.
Le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination du seuil budgétaire applicable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible