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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. CHAPITRE II : Recrutement.
  5. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
  6. Article 8

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 mai 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0bb131c5-3afa-43ef-80bf-a85b6144425d
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025850845/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025850845/article-8/versions/0bb131c5-3afa-43ef-80bf-a85b6144425d/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
    4. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement de grade. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
    4. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement de grade. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Détachement. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 20
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Les adjoints de contrôle de 1re classe sont recrutés :


1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;


2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.


II.-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.


Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mars 1986 Version 8 — ABROGE
  2. 3 mai 2007 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 mai 2012 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2017 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 29 octobre 2021 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 9 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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