Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 998bada7-ddfc-42fa-a10c-8feebd8f8db6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025850945/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025850945/article-2/versions/998bada7-ddfc-42fa-a10c-8feebd8f8db6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Liens entrants
Création et codification
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