Article D253-17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 décembre 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c708f580-2ff9-499c-a44c-e4edfae7c7ba
Début de validité: 14 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037807806/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037807806/article-d253-17/versions/c708f580-2ff9-499c-a44c-e4edfae7c7ba/

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