Code rural et de la pêche maritime - Article R253-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84b74804-23c2-43a7-b740-6d94c0cedd5f
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823392/article-r253-13/versions/84b74804-23c2-43a7-b740-6d94c0cedd5f/
Sommaire du texte
Texte
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elles comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de recommandations portant, notamment, sur les conditions d'emploi des produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R253-72 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural R253-10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural - art. R253-7 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-17 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D253-17