Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 795d1729-0210-4fc8-8074-bdf35da6bbf1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025852140/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025852140/article-1/versions/795d1729-0210-4fc8-8074-bdf35da6bbf1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2007Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2007 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6