Code rural et de la pêche maritime - Article D253-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11e18ed6-3529-43b0-b009-a8f2d81ff492
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025855451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025855451/article-d253-44/versions/11e18ed6-3529-43b0-b009-a8f2d81ff492/
Sommaire du texte
Texte
La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L253-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6