Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8e8400f-eb52-4d7d-8b5e-615c1a8c25a9
- Début de validité
- 6 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025857318/2018-12-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025857318/article-1/versions/b8e8400f-eb52-4d7d-8b5e-615c1a8c25a9/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort », dont le siège est situé à Besançon.
Cette chambre a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible