Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 667d72c7-8ff8-474f-a394-03220f8f7de3
- Début de validité
- 6 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025857447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025857447/article-1/versions/667d72c7-8ff8-474f-a394-03220f8f7de3/
Sommaire du texte
Texte
La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;
― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;
― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;
― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;
― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 32-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1