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Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 3

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Mise à jour en retard — 7d9581a4-2802-4d3f-86be-f682b4a28add
Début de validité
7 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025858601/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025858601/article-3/versions/7d9581a4-2802-4d3f-86be-f682b4a28add/
Sommaire du texte


L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le jury arrête les sujets de l'épreuve.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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