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Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 8c1e39a2-a014-4069-80f7-0822f5317983
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025863169/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025863169/article-21/versions/8c1e39a2-a014-4069-80f7-0822f5317983/
Sommaire du texte

Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (V) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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