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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  4. Titre II : Recrutement et formation
  5. Chapitre II : Détachement et accès direct
  6. Section 1 : Détachement et intégration
  7. Article 8

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 mai 2012
Fin de vigueur
1 juin 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 93b7b346-89f9-437d-ad15-840fba5e21bb
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025877164/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025877164/article-8/versions/93b7b346-89f9-437d-ad15-840fba5e21bb/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement et formation Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement dans la classe normale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Détachement et accès direct Consulter cette section
      1. Section 1 : Détachement et intégration Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
      2. Section 2 : Tour extérieur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi Consulter cette section

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  3. Titre III : Comité de sélection Consulter cette section

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  4. Titre IV : Nomination Consulter cette section

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  5. Titre V : Avancement et positions Consulter cette section

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  6. Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II : Recrutement et formation Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement dans la classe normale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Détachement et accès direct Consulter cette section
      1. Section 1 : Détachement et intégration Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
      2. Section 2 : Tour extérieur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi Consulter cette section

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  3. Titre III : Comité de sélection Consulter cette section

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  4. Titre IV : Nomination Consulter cette section

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  5. Titre V : Avancement et positions Consulter cette section

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  6. Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce détachement intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.

Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté acquise dans celui-ci dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps dans les conditions définies aux articles 22 et 24.

A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette obligation de formation s'applique également aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2008 Version 8 — MODIFIE
  2. 11 mai 2012 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juin 2018 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2026 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 02h16Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 02h16Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  5. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  6. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  7. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  8. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13
Identifiant de l’import Jurisfac
9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Archive
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