Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — aab3f78c-eeaa-4025-aef4-579564a934b1
- Début de validité
- 30 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026329405/2012-08-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026329405/article-4/versions/aab3f78c-eeaa-4025-aef4-579564a934b1/
Sommaire de cette page
Texte
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce l'adjoint d'enseignement attribue à celui-ci, sur proposition de ses supérieurs hiérarchiques, une note chiffrée de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir et sur la valeur de son action éducative.
La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut à la requête de l'intéressé demander au recteur la revision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
La commission administrative paritaire académique doit à la requête de l'intéressé demander au recteur la communication au fonctionnaire de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa premier ci-dessus.
Notes
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : L'article 4 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible