Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b2e3496-3610-4ec2-b2ba-8ca279deb54b
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025879046/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025879046/article-3/versions/1b2e3496-3610-4ec2-b2ba-8ca279deb54b/
Sommaire du texte
Texte
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale.
Peuvent être destinataires de ces données et informations :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 24 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-25 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24