Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 839abcbb-2706-4c9b-a515-a7fab7132cf2
- Début de validité
- 26 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025916229/2012-05-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025916229/article-4/versions/839abcbb-2706-4c9b-a515-a7fab7132cf2/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)