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Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 839abcbb-2706-4c9b-a515-a7fab7132cf2
Début de validité
26 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025916229/2012-05-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025916229/article-4/versions/839abcbb-2706-4c9b-a515-a7fab7132cf2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 mai 2012 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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