Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99ef8d62-f88e-4d3b-983c-15fc0194e11c
- Début de validité
- 26 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025916378/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025916378/article-2/versions/99ef8d62-f88e-4d3b-983c-15fc0194e11c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
Historique
Évolution juridique
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