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Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique - Article 1

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Version historique — a447992b-405d-4f90-8888-a9cc675c4d3c
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025932995/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025932995/article-1/versions/a447992b-405d-4f90-8888-a9cc675c4d3c/
Sommaire du texte

Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :

Yvelines (78) ;

Essonne (91) ;

Hauts-de-Seine (92) ;

Seine-Saint-Denis (93) ;

Val-d'Oise (95) ;

Corse-du-Sud (2 A) ;

Haute-Corse (2 B).

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2012-732 du 9 mai 2012, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police.

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