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Code des procédures civiles d'exécution - Article R211-12

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Version
Mise à jour en retard — 1cd1d93b-f539-4887-af5e-06764b4197ac
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938499/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938499/article-r211-12/versions/1cd1d93b-f539-4887-af5e-06764b4197ac/
Sommaire du texte


Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

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  1. Version R211-12 — VIGUEUR

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