Code des procédures civiles d'exécution - Article R211-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bb19e8f-3a11-4de0-9f1a-7614bdeaa619
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938509/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938509/article-r211-15/versions/9bb19e8f-3a11-4de0-9f1a-7614bdeaa619/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6.
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 70 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-6 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R725-18 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 70
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R211-6
- CITATION Article R211-6
- CITATION Article R725-18
- CITATION Article R652-8
- CITATION Article R652-8
- CITATION Article R133-9-11
- CITATION Article R523-10