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  5. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  6. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
  7. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
  8. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
  9. Article R322-21

Code des procédures civiles d'exécution - Article R322-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — df8dd27d-c56f-4f7f-b6e0-7b153bbafcfe
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939101/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939101/article-r322-21/versions/df8dd27d-c56f-4f7f-b6e0-7b153bbafcfe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'audience d'orientation Consulter cette section

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          3. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section
            1. Article R322-20
            2. Article R322-21
            3. Article R322-22
            4. Article R322-23
            5. Article R322-24
            6. Article R322-25
          4. Section 4 : La vente par adjudication Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'audience d'orientation Consulter cette section

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          3. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section
            1. Article R322-20
            2. Article R322-21
            3. Article R322-22
            4. Article R322-23
            5. Article R322-24
            6. Article R322-25
          4. Section 4 : La vente par adjudication Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2012 Version R322-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 54 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Citations

  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 54

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R2122-25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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