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Code des procédures civiles d'exécution - Article R333-1

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Version
Mise à jour en retard — 823858c9-6619-4897-9d5a-1eaf6d2f0026
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939276/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939276/article-r333-1/versions/823858c9-6619-4897-9d5a-1eaf6d2f0026/
Sommaire du texte


A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.

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  1. Version R333-1 — VIGUEUR

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