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Code des procédures civiles d'exécution - Article R511-7

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Version
Mise à jour en retard — b09dcba2-14b0-455e-942a-150f5b354ab3
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939403/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939403/article-r511-7/versions/b09dcba2-14b0-455e-942a-150f5b354ab3/
Sommaire du texte


Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

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  1. Version R511-7 — MODIFIE
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