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Code des procédures civiles d'exécution - Article R532-2

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Version
Mise à jour en retard — 9553d78d-c58a-4a59-a7f9-c5c438aa4277
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939526/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939526/article-r532-2/versions/9553d78d-c58a-4a59-a7f9-c5c438aa4277/
Sommaire du texte


L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

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