Code des procédures civiles d'exécution - Article R641-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2e5f890-c040-492c-9e3f-c760b55e03b1
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939648/article-r641-8/versions/a2e5f890-c040-492c-9e3f-c760b55e03b1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3252-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R3252-5
- CITATION Article R3252-5
- CITATION Article R3252-5
- CITATION Article R213-10
- CITATION Article R213-10