Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f21222c9-7529-45bb-b943-d10e75368073
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945323/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945323/article-8/versions/f21222c9-7529-45bb-b943-d10e75368073/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.