Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cf5d6c5-ee64-453e-837d-047a4b0a275a
- Début de validité
- 2 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025947760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025947760/article-1/versions/8cf5d6c5-ee64-453e-837d-047a4b0a275a/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D141-3
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