Code de l'action sociale et des familles - Article L540-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6569326-dffa-4f27-a5ae-21b035055be4
- Début de validité
- 2 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025954358/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025954358/article-l540-1/versions/b6569326-dffa-4f27-a5ae-21b035055be4/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3