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Décret n° 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice - Article 2

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Mise à jour en retard — e0e0cf72-46a6-4c85-9252-a5b49663314a
Début de validité
1 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053415291/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053415291/article-2/versions/e0e0cf72-46a6-4c85-9252-a5b49663314a/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction générale de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.


Notes

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

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