Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 97c32a90-c759-4fed-bfd6-367180813476
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053676/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 1 (VD)