Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63622340-0f06-4c98-844b-4a131380698f
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026054991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026054991/article-5/versions/63622340-0f06-4c98-844b-4a131380698f/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie de la facture définitive ;
― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.