Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ed43e864-81f4-40f7-8227-bef9a28c5209
- Début de validité
- 28 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026075852/2012-06-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026075852/article-3/versions/ed43e864-81f4-40f7-8227-bef9a28c5209/
Sommaire du texte
Texte
Les numéros Finess juridique 600100713 et 640780417 de l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé sont respectivement remplacés par 590781803 (CH de Sambre Avesnois) et 290021542 (CH de Morlaix).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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