Code de commerce - Article R464-28
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c947221e-9612-488a-8366-30d31d6bc495
- Début de validité
- 2 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026104397/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104397/article-r464-28/versions/c947221e-9612-488a-8366-30d31d6bc495/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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