Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b33a107-713b-4b4e-903c-f1f0cc128ac7
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026118323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026118323/article-3/versions/6b33a107-713b-4b4e-903c-f1f0cc128ac7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.