Article R202-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 octobre 2025

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 429dbab6-b9e4-45b6-8c4c-be05e5ab7940
Début de validité: 24 octobre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420934/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420934/article-r202-12/versions/429dbab6-b9e4-45b6-8c4c-be05e5ab7940/

Sommaire de cette page

Sauf urgence, les laboratoires sont agréés à l'issue d'un appel à candidatures, dont les modalités d'organisation sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement fait l'objet d'un agrément.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

5 janvier 2006 Version R202-12 — MODIFIE
2 juillet 2012 Version R202-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
24 octobre 2025 Version R202-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 22 septembre 2026 à 22h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2

Liens entrants

Autres relations

DEPLACE Article 1

Consulter la page officielle