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Code forestier (nouveau) - Article R141-25

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Version
Mise à jour en retard — b964ee28-593c-4ca5-8c20-b153b1b1cccb
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127664/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026127664/article-r141-25/versions/b964ee28-593c-4ca5-8c20-b153b1b1cccb/
Sommaire du texte

Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.

Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.

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  1. Version R141-25 — VIGUEUR

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