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Code forestier (nouveau) - Article R163-2

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Version
Mise à jour en retard — 78d7be90-0954-475a-97e7-12ff35b1dd8b
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127985/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026127985/article-r163-2/versions/78d7be90-0954-475a-97e7-12ff35b1dd8b/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ;

2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.

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