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Code forestier (nouveau) - Article R272-9

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Version
Mise à jour en retard — c869fc50-9d52-46f3-a730-53c3b9b36691
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026128844/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026128844/article-r272-9/versions/c869fc50-9d52-46f3-a730-53c3b9b36691/
Sommaire du texte

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.

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  1. Version R272-9 — VIGUEUR

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