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Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Article 1

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Mise à jour en retard — 6529d4d0-3002-43f4-9750-ad048f55d168
Début de validité
5 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026131506/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026131506/article-1/versions/6529d4d0-3002-43f4-9750-ad048f55d168/
Sommaire du texte


Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.

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