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Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c1c03768-f29c-447a-8bd7-2e230ab9cb67
Début de validité
7 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026150508/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026150508/article-4/versions/c1c03768-f29c-447a-8bd7-2e230ab9cb67/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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