Code rural et de la pêche maritime - Article R714-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ffc0055-2121-46cd-bd9f-f7b54f5131d8
- Début de validité
- 14 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026169747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026169747/article-r714-13/versions/8ffc0055-2121-46cd-bd9f-f7b54f5131d8/
Sommaire du texte
Texte
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7-3 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article R714-12
- CITATION Article R714-12
- CITATION Article R714-12