Code des transports - Article L1621-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c725deec-817c-4b8d-9d8c-14e23dbc62a3
- Début de validité
- 14 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026178583/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026178583/article-l1621-8/versions/c725deec-817c-4b8d-9d8c-14e23dbc62a3/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête.
Il définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 14 (VT), alinéa 8, paragraphe III
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L711-3 (VT), alinéa 3
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1